Le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi DADVSI à la Constitution, a rendu sa décision le vendredi 28 juillet 2006.

Il a censuré plusieurs dispositions de la loi, jugées non conformes à des normes constitutionnelles. Malheuresement, cela a pour effet de sérieusement durcir la répression à l'égard des internautes :

- Il censure le cas d'exonération de responsabilité pénale de celui qui met sciemment à la disposition du public un logiciel destiné à la diffusion d'oeuvres ou d'objets protégés et l'incitation publique à l'utilisation ce logiciel logiciel si ce logiciel est destiné au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.

- Il censure l'exonération de responsabilité pénale du délit d'atteinte aux mesures techniques de protection si elle est réalisée à des fins d'intéropérabilité.

Ces deux exceptions aux règles pénales existantes en matière de contrefaçon en général, dont l'objet était d'alléger la représsion à l'égard des internautes, disparaissent.

- Il censure l'article 24 de la loi qui substituait aux peines de prison normalement prévues pour le délit normal de contrefaçon une amende de 38 euros pour les personnes qui téléchargent sur les réseaux P2P. En raison de la rupture du principe d'égalité entre les contrevants, qu'ils agissent sur le net ou dans la rue, tout le monde sera logé à la même enseigne, au même centre de détention plus exactement ...

Extrait du commentaire rédigé par le service juridique du Conseil constitutionnel :
" Les spécificités du pair à pair (simplicité d'installation et d'utilisation ; rapidité ; coût réduit ; qualité des copies ; accessibilité et diffusion accrues du fait d'un système qui met directement en relation une multitude d'ordinateurs, sans passer par l'intermédiaire d'un serveur central) militeraient plutôt dans le sens d'une répression plus sévère.Si la question de la contraventionnalisation de tels échanges se pose lorsqu'ils portent sur des oeuvres protégées, pourquoi devrait-elle être exclusivement réglée sur le pair à pair, alors que l'ignorance de la législation sur la propriété intellectuelle, la naïveté ou la bonne foi des internautes sont beaucoup plus évidentes pour un banal " e-mail " ?"