Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a décidé de mettre en demeure France 2 à respecter la réglementation relative à la publicité clandestine. Voici le communiqué officiel :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 27 et 48-1 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, notamment son article 9 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. "Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire" ;
Considérant que la société France 2 a diffusé le 23 octobre 2004, au cours du journal de 20 heures, un reportage consacré à une agence de voyages spécialisée dans le tourisme esthétique ;
Considérant que ce reportage a consisté à présenter de façon détaillée et complaisante les prestations de cette agence, dont la page d'accueil du site web a en outre été visualisée durant plusieurs secondes ;
Considérant qu'en assurant ainsi la promotion de l'agence de voyages sus-mentionnée, la société France 2 a méconnu les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 susvisées ;
Considérant que cette pratique fait suite à l'envoi par le CSA à la société France 2, le 5 avril 2004, d'un courrier lui demandant de prendre garde à ne pas promouvoir de produits ou de services dans ses programmes, notamment au sein du journal télévisé ;

DECIDE :
Article 1er : La société France 2 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.

De plus, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a également décidé de mettre en demeure la chaîne TFJ à la suite de la diffusion, le 13 octobre, d'une séquence présentant une scène non-fictive d'égorgement et de décapitation. Le texte de la mise en demeure est le suivant :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 33-1 et 42 ;
Vu la convention signée le 16 janvier 2004 entre la société télévision française juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2-3-4 et 2-4-1 ;
Vu la diffusion le 13 octobre 2004 d'une séquence présentant une scène d'égorgement et de décapitation ;
Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille notamment à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ; qu'il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radio et de télévision ;
Considérant qu'il ressort de l'article 2-3-4 de la convention susvisée que l'éditeur s'est notamment engagé à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence ;
Considérant la diffusion le 13 octobre 2004 vers minuit d'une séquence présentant une scène non fictive d'égorgement et de décapitation ;
Considérant que la diffusion d'une séquence présentant une scène non fictive d'égorgement et de décapitation constitue un manquement à l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 2-3-4 de la convention signée le 16 janvier 2004 en tant qu'elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence ;
Considérant en outre qu'une telle scène est susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et constitue ainsi un manquement à l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; que le fait que cette scène ait été précédée d'un avertissement ne saurait rendre sa diffusion licite pour autant ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de celle-ci ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;

DECIDE :

Article 1er : La société télévision française juive est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 2-3-4 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 2 : La présente décision, qui sera notifiée à la société Télévision française juive, sera publiée au Journal officiel de la République française.