Dans l'article La FCC a dépassé les bornes, nous vous informions d'une action instiguée par deux groupes de consommateurs voulant faire déclarer irrégulière la règle du "broadcast Flag" adoptée fin 2003 par la Federal Communications Commission (FCC) et devant entrer en vigueur en juillet 2005 pour lutter contre le piratage et la distribution gratuite en ligne de programmes diffusés digitalement par les grandes networks.

A l'époque, la balance penchait plus vers le rejet de l'action pour défaut de droit d'agir en raison des commentaires des juges de la Cour d'Appel Fédérale pendant l'audience qui a eu lieu le 23 février dernier. Mas il n'en est rien. Vendredi 6 mai 2005, les juges ont rendu une décision unanime déclarant la règle irrégulière. Cette décision a été rédigée par le juge Harry T. Edwards qui, lors de l'audience, avait tenu des propos particulièrement durs à l'encontre de la FCC.

La Cour d'Appel Fédérale du District de Columbia a examiné tous les documents afférents à la création de la FCC et l'étendue de ses pouvoirs. Cet examen a abouti à la conclusion que la FCC n'avaient de pouvoir régulateur que sur la transmission des programmes et non sur les appareils digitaux de réception et d'enregistrement de ces programmes par les téléspectateurs.

Les ramifications de cette décisions sont multiples :
- La cour d'Appel a tellement bien rédigée sa décision que cela empêchera la FCC de réécrire la règle pour se mettre en conformité puisque les juges ont délimité ses pouvoirs de telle façon que, quelque soit la façon dont on l'interprète, il est impossible pour la FCC de réguler en la matière.
- Le débat sur la lutte contre le piratage et la distribution gratuite de programmes en ligne va se déplacer au Congrès et permettra à tous les acteurs du secteur d'argumenter en faveur ou en défaveur d'une telle législation. Ce qui n'a pas été le cas lors de l'élaboration de la règlementation.
- Les consommateurs / téléspectateurs n'auront pas besoin de faire évoluer leur matériel pendant l'été ; ce qui aurait été une obligation pour permettre aux téléspectateurs de regarder ou d'enregistrer en toute quiétude les programmes qu'ils voulaient.

Pour approfondir la réflexion, vous pouvez lire l'article du Washington Post qui explique comment le "Broadcast Flag" devait fonctionner et ce qu'en pensaient les acteurs du secteur.