A la suite du vote, le 16 mai 2006, par onze députés de l'UDF, de la motion de censure déposée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, le Conseil Supérieur de l'audiovisuel a décidé de revoir la façon dont sont imputées les interventions des personnalités politiques de l'UDF.
Le CSA "estime que la Constitution de la Ve République lui permet d'évaluer l'appartenance d'une formation politique à la majorité ou à l'opposition parlementaires à la lumière de l'attitude adoptée par cette formation lorsque la responsabilité du gouvernement est engagée selon les procédures prévues par son article 49, alinéa 1, 2, 3".
Il a ainsi considéré que le vote de la motion de censure créait une situation nouvelle justifiant que l'appartenance de certaines personnalités politiques de l'UDF à la catégorie "majorité parlementaire" de son principe de référence en matière de pluralisme soit reconsidérée. En conséquence, le Conseil a décidé d'imputer les interventions des onze députés ayant voté la censure au temps de parole de l'opposition parlementaire.

Cette décision n'a pas fini de susciter des controverses, tant sur le plan politique que juridique. Nombreux sont les problèmes posés :
- Le critère du vote d'une motion de censure est-il satisfaisant ? N'appartient-il pas au législateur de décider quels critères sont pertinents ?
- Le CSA a-t-il le droit de scinder un parti politique en deux ?
- Les compétences du CSA sont déterminées uniquement par la loi de 1986 sur la liberté de la communication, et non la Constitution.

Réponse prochaine, espérons le, avec une décision du Conseil d'État.