Deux groupes de consommateurs ont porté plainte contre une décision de la Federal Communications Commission (FCC) datant de 2003 obligeant tous les fabricants d'appareils digitaux permettant l'enregistrement des émissions diffusées sur les chaînes nationales d'inclure une technologie baptisée "Broadcast Flag". Celle-ci empêcherait la dissémination de tous les programmes diffusés en numérique via internet et autres procédés en empêchant tout simplement l'enregistrement du programme.

Mardi 23 février un panel de trois juges d'une Cour d'appel Fédérale a été particulièrement dur avec la FCC. Ils considèrent tous trois que la FCC a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par le Congrès Américain et qu'il s'agit d'une tentative de prise de pouvoir. L'un d'eux a été jusqu'à demandé ironiquement si les machines à laver seraient la prochaine cible de la FCC.

La FCC n'a le droit de légiférer dans ce genre de cas que si le Congrès Américain leur en a donné les pouvoirs exprès, se fonder seulement sur la loi ayant créé la FCC ne suffit pas.

Cependant, il est tout à fait possible que la Cour d'Appel Fédérale ne statue pas sur le fond car ils ont aussi adressé le problème du droit d'agir des groupes de consommateurs qui ont agi en justice. En Effet, aux Etats-Unis, les groupes de consommateurs ne peuvent agir en justice que s'ils peuvent montrer un dommage or la règle imposée par la FCC touchera tout le monde indifféremment à partir du 1 juillet 2005. Sans ce dommage, l'affaire peut ne pas être jugée sur le fond et l'action rejetée sur la forme.

Cependant, les réactions des Juges Edwards et Sentenelle quant à l'action de la FCC laisseraient présager qu'une action intentée par un particulier dès la mise en place du Broadcast Flag aboutirait et mettrait à bas cette règle en arguant de l'impossibilité d'enregistrer un programme ce qui est normalement un droit inhérent.