> > Je me demande si ce n'est pas une obligation puisqu'il est interdit de
> > diffuser en VO pur
>
> Quel est l'abruti qui a pondu cette loi debile ???
Si je te dis Léotard et Toubon ?
La loi porte son nom.
Cela commence par :
Loi 86-1067 du 30 Septembre 1986
Loi relative à la liberté de communication * Loi Léotard *
Article 20-1
L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des
messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion
sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de
distribution, à l'exception des ½uvres cinématographiques et
audiovisuelles en version originale.
Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente
loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux ½uvres musicales dont le
texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux
programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers
qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou
dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions
de cérémonies cultuelles.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994]
Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier
alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues
étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible
ou intelligible que la présentation en langue étrangère.
Puis :
des tas de modifs dont j'ai du mal à rétablir l'ordre. La dernière en
date semble :
Loi 2000-719 du 01 Août 2000
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication
Sauf qu'il est dit que l'article 20 ci-dessus a été remplacé par l'art20
de la loi précitée. Manque de bol, sur Légifrance, pas d'art 20 pour
cette loi.
Pas grave, via le site de l'assemblée (faut chercher via "dossiers
législatif" c'est plus complet), on apprend que l'art 20 dit :
"Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française, les mots : " chapitre Ier du
" sont supprimés."
donc zou, faut chercher l'art 12 en question. Pas de bol, il n'existe pas
pour cette loi sur Légifrance (faut dire que le Conseil Constitutionnel
semble très actif sur ce domaine .... )
Y a bien un article 2 qui dit, en gros, que tout doit être traduit (les
notices et modes d'emploi par ex) et que cela s'applique à l'audiovisuel.
La CC a d'ailleurs déclaré anti-constitutionnel l'alinea 5 de l'art 12
donc il existe !
Mais bon sa décision (le 94-345 DC cité dans l'article 20 de la loi
Léotard) est surtout basée sur le fait que le texte semblait imposer le
doublage et interdire la traduction (les ST par exemple). C'est ce point
qui est en cause.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... 4345dc.htm
Enfin, si je comprends bien, tout découle du fait (loi Toubon, je
suppose) que la loi impose une traduction pour tout. Ce qui est
d'ailleurs très bien pour les modes d'emploi évitant d'avoir des trucs
uniquement en coréen mais cela semble s'appliquer aussi à l'audiovisuel
(sauf pour les oeuvres musicales).
On peut aussi remarquer que les cérémonies culturelles ne sont pas
concernées. Cela explique pourquoi Jimmy a pu retransmettre en direct la
dernière cérémonie des Emmys.
(mais pas trop la nuit "Urgences" sur F2 avec la diffusion d'un épisode
en VO non stf)
Mais cela ne s'applique que pour les télévisions reconnues comme
françaises (par ex, RTL9 a réussi à se faire reconnaître télé
luxembourgeoise) et les CNN, TV7 ou autres télévisions étrangères
retransmises en France ne sont pas concernées.
Comme je n'ai pas cherché tout cela pour rien, un cht'i coup de xpost et
fu2 sur frtp (ce n'est pas spécifique aux séries)
Auteur : Brina