La loi DADVSI

[Tonks]

pour la musique, ca serait assez simple vu que c'est la SACEM qui s'occupe de percevoir tous les droits. c'est pour les autres domaines que cela poserait d'énormes problèmes.

[bubu]

pour la musique, ca serait assez simple vu que c'est la SACEM qui s'occupe de percevoir tous les droits. c'est pour les autres domaines que cela poserait d'énormes problèmes.

De percevoir oui. Par contre, pour ce qui est de la redistribution... Mais ça curieusement, ce n'est absolument pas mis sur le tapis.
On entend personne se demander pourquoi les plus grandes stars s'indignent de l'amendement et pourquoi les milliers de "petits" artistes y sont indifférents ou le soutiennent parfois.


Sinon, il existe tout un tas d'organisme qui s'occupe du droit d'auteur en France. pêle-mêle (oué, j'étale ma science) :
- SGDL (Société des Gens De Lettres)
- SCAM (Société Civile des auteurs Multimédias) avec multimédias dans le sens "tous les médias", que ce soit la littérature, la télé ou l'informatique...
- SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) qui s'occupe notamment du cinéma
- SNACC (syndicat National des Auteurs et Compositeurs de Chansons
- ADAGP (Association des Auteurs Graphiques et Plastiques
...

Il existe même un organisme, le SESAM (quel joli nom, si bien adapté...) qui s'occupe du web pour la SCAM, la SACD, le SNACC la SACEM et l'ADAGP.


Donc ce n'est pas tant de savoir qui, mais plutôt de savoir comment. Car cela fait quand même un peu figure de jungle tout cela.

[cyb]

Sans oublier SORECOP qui est chargée de "redistribuer" la fameuse rémunération pour copie privée entre producteurs, auteurs, interpretes etc...

C'est peut être d'ailleur cette méthode de redistribution qui fait peur aux "petits" artistes...

[Charisman]

De percevoir oui. Par contre, pour ce qui est de la redistribution... Mais ça curieusement, ce n'est absolument pas mis sur le tapis. On entend personne se demander pourquoi les plus grandes stars s'indignent de l'amendement et pourquoi les milliers de "petits" artistes y sont indifférents ou le soutiennent parfois.

Si ça va venir et cera surement un argument décisif lorsque le débat sera relancé en janvier, mais pour l'instant c'est encore tout chaud

[Wonk]

C'est bien ce qui permet de se dire que ces artistes qui levent le bouclier le font sur demande des majors, il ne savent rien de cette taxe qu'ils n'en veulent déjà pas alors que ce serait plutot aux artistes underground de s'en faire.

[Jéjé]

Ca y est, le FLT apparait sur le site d'eucd.info en tant que signataire...

En 866ème position ! Bientôt le classement devrait être alphabétique !

http://eucd.info/petitions/index.php?pe ... &alpha=oui

[ozgirl]

Je relaie un communiqué relatif au droit de citation dans le cadre de ce projet de loi :

Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société
de l'information (DADVSI)

Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants,
chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant
pas la libre production du savoir scientifique

Pétition des enseignants, chercheurs et étudiants :

http://www.politechnicart.net/exception/


Le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans
la société de l'information (DADVSI), tel qu'il est actuellement rédigé,
représente un vrai danger pour l'accès de tous à l'information et à la
culture et la production du savoir.


Les nouvelles technologies de la communication nous ont permis d'accéder
à la nouvelle ère de la société de l'information, nous donnant ainsi les
moyens de faciliter la création, la diffusion, le partage des
connaissances et de la culture. Cependant ces mêmes technologies peuvent verrouiller les accès aux ressources de la création et de l'information, y compris l'information publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre. En définitive, les zones d'ombre dans la culture et la connaissance produites par ce verrouillage risquent de stériliser le travail scientifique et limiter les objets de savoir.

Dans le cadre de la transposition en droit français d'une directive
européenne qui, contrairement aux objectifs affichés, n'a entraîné
aucune harmonisation entre les États de l'Union, la France s'apprête à
la veille de Noël et en toute opacité à se doter d'une des législations
les plus déséquilibrées d'Europe en matière de droit d'auteur et de
droits voisins.

C'est pourquoi dans le cadre du projet de loi relatif au droit d'auteur
et aux droits voisins dans la société de l'information proposé au vote
du Parlement, nous demandons pour les établissements d'enseignements et
de recherche qui ne bénéficient d'aucun avantage commercial ou
économique direct ou indirect, que soient retenus les dispositifs prévus
par la Directive européenne du 22 mai 2001 et que soit adopté
l'amendement suivant :

Article 1 :

Après le 7°, introduire un paragraphe rédigé comme suit :

L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de
l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer,
à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de
l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi

Objet :

Dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement
et de la recherche, cet amendement permet aux établissements
d'enseignement et aux chercheurs français de travailler dans les mêmes
conditions que leurs homologues des autres pays européens. L'amendement reproduit l'exception n° 5.3.a autorisée par la Directive 2001/29/CE.


Par ailleurs, nous nous associons aux démarches entreprises par
l'interassociation archivistes bibliothécaires documentalistes
(http://droitauteur.levillage.org/) et par EUCD.INFO (http://eucd.info)
pour contribuer à faire avancer ces revendications, notamment en matière
d'archivage, de documentation, de protection de la vie privée et de la
liberté des logiciels et des formats

[Oxy-]

A ce sujet, il me semble que les amendements allant dans ce sens ont été en partie rejeté dans les séances d'avant noel.

Certes, celà ne touchait pas l'article en question ici, mais les premiers articles, mais le mal est déjà en train de se faire. Raison de plus pour militer pour un abandon pur et simple de ce projet de loi dans son état actuel.

[Oz]

Jean-Michel Frodon (Cahiers du Cinéma) s'exprime sur la polémique :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=348715

[Oxy-]

Encore une fois on voit ici l'incompréhension totale du débat. JM Frodon parle de gratuité sur le web, pendant les 2/3 de son article, sachant pertinement que c'est une abération.

Même chose d'ailleurs pour le Ministre qui a fait de nombreuses allusions aux députés PS/PC/Verts en les déclarant 'défenseurs de la gratuité'.

20/12
M. Christian Paul - Je refuse ce manichéisme. Entre le non droit et le verrouillage, il existe une voie de réforme qui connaît une histoire longue et tumultueuse, mais positive. A chaque étape, depuis deux siècles, il a fallu trouver un équilibre entre les droits des auteurs et des ayants droit et ceux du public. Depuis le développement de l'Internet, cette approche a souvent été caricaturée. Ce soir encore, sans vergogne, vous la décrivez comme le mythe de la gratuité totale. Nous n'avons jamais défendu la gratuité totale !

M. le Ministre - Je ne parlais pas de vous ! Vous n'êtes pas le centre du monde !

M. Christian Paul - Vous présentez nos positions comme des fables libertaires ou une philosophie de pacotille. Pour ma part, je prends au sérieux les bouleversements qui s'opèrent sous nos yeux et je crois à des solutions pratiques pour financer des rémunérations compensatoires et des aides à la création. Qui affaiblit le droit d'auteur au risque de le tuer : ceux qui veulent des adaptations aux nouveaux usages culturels ou les majors qui mènent une croisade répressive en s'arc-boutant sur des pratiques obsolètes ? Ceux qui veulent démocratiser la création et permettre à tous les artistes de diffuser et de vivre de leurs œuvres grâce à la technologie d'aujourd'hui ou ceux qui fabriquent, salarient et vendent comme un produit de supermarché de jeunes artistes en prime-time ? Qui est raisonnable : ceux qui fabriquent des remparts de papier ou ceux qui veulent inventer de nouveaux modèles culturels et économiques adaptés au monde qui vient ?

Dans cette approche, il y a de la raison et de l'idéal. De la raison car nous refusons l'idée de gratuité totale, que personne ne défend sérieusement : il n'y a pas de création sans ressources pour les créateurs. Mais les réseaux numériques peuvent être à l'origine d'une avancée considérable, à la mesure de celle qu'offrit l'invention du livre imprimé. Sans ignorer Beaumarchais, nous n'entendons pas mépriser l'idéal de Condorcet d'une culture ouverte au plus grand nombre ni oublier l'appel de Victor Hugo, en 1878, à constater la propriété littéraire, mais à fonder en même temps le domaine public !

21/12
Patrick Bloche - L'intérêt du débat parlementaire est aussi d'éclairer les choix. N'oublions pas que beaucoup de nos concitoyens suivent nos débats en direct sur leurs ordinateurs.

Certains de nos collègues pourraient-ils cesser leurs procès d'intention ? Je note avec satisfaction que l'on ne nous intente plus celui de la gratuité totale, que l'on nous a fait durant toute la première partie du débat, comme si nous étions les représentants de je ne sais quelle idéologie libérale et libertaire, dans laquelle nous ne nous reconnaissons pas, non plus que Christine Boutin, puisqu'en l'espèce nous défendons les mêmes objectifs.

Qu'en dépit des opinions divergentes que nous avons elle et moi, notamment au sein de la mission d'information sur la famille à laquelle nous participons tous deux, nous nous retrouvions ce soir sur un tel sujet, au-delà des clivages partisans, devrait d'ailleurs interpeller. Nous avons le souci commun de rassembler là où le projet de loi divise. Nous voulons servir l'intérêt général en défendant à la fois les internautes et les créateurs.

Le groupe socialiste demandera maintenant une suspension de séance chaque fois que lui sera fait le procès de choisir les utilisateurs contre les créateurs ou de causer un dommage irréparable à la création. Ces accusations sont insupportables.

Que nos collègues ne perdent pas de vue qu'il nous appartient de rassembler nos concitoyens, et d'être compris des plus jeunes d'entre eux.

22/12
M. Frédéric Dutoit - Je me réjouis que le Gouvernement accepte de reporter la suite de ce débat à janvier, mais je voudrais une nouvelle fois exposer le fond de ma pensée à l'occasion de cet article fondamental, d'autant plus que sur internet, nombre d'artistes persistent à propager l'idée selon laquelle les députés qui ont voté les deux amendements contestés seraient favorables à la gratuité totale des téléchargements. C'est faux.

A partir de ce constat, une chose est sure, les critiques de la licence globale poussée par certains députés et organismes la transforment en 'téléchargement gratuit'. Détournement un peu facile des choses, permettant comme souvent dans ce débat d'osculter les questions et aspects complexes du débat.

Maintenant, pour en revenir à la fin de l'argumentaire de JM Frodon: Il accuse la licence globale de virtualiser l'aspect 'objet' culturel et donc de faire disparaitre cette idée de possession légitime de l'objet.
Là ou encore, c'est une idiotie, c'est que c'est le même problème que pour la musique en ligne _légale_. Aucun support, aucun droit au support, utilisations controlées et soumises à des restrictions de portabilité, ...
Ici encore, le débat me parait bien faussé sur ce sujet.

Est-ce du à une difficulté d'argumenter réellement contre cette idée ?

[JeanmiX]

Il existe même un organisme, le SESAM (quel joli nom, si bien adapté...) qui s'occupe du web pour la SCAM, la SACD, le SNACC la SACEM et l'ADAGP.

Oui, d'ailleurs, quand je me suis renseigné pour m'inscrire à la SACEM, on m'a renvoyé vers le SESAM. Du coup, j'ai été me renseigner sur leur site et j'ai eu la surprise de constater que je suis censé payer un forfait mensuel (plus ou moins élevé selon l'audience du site) pour diffuser ma propre musique sur le web ! Payer un droit d'entrée au SESAM, d'accord, mais payer un forfait mensuel, c'est quand même aberrant ! C'est quand même l'artiste qui est censé vivre de son travail à la base, non ? Du coup, ils peuvent se gratter pour que je m'inscrive au SESAM.

[Wonk]

[HS pour JeanMiX]

Si je ne m'abuse et si tu ne diffuses que ta musique alors ton forfait te sera reversé sous forme de droit de diffusion.
Tu récupereras donc la somme amputée des frais de gestion ce qui effectivement te coûte à priori. Mais si tu t'inscris tu es aussi susceptible de percevoir des droits si tôt qu'une webradio déclarée diffuse tes morceaux.

Je ne suis pas sur que cela fonctionne de la sorte mais c'est ce qui se passe lorsqu'un artiste sacemisé veut faire un disque. Il paie à la sacem le droit de graver ses compositions déposée mais retouche par la suite en droit d'auteur.


De façon générale, si tu n'exploites pas tes oeuvres d'un point de vu commerciale et ne t'appliques pas à ce qu'elles soient diffusé ces organismes te coûtent plus qu'ils ne rapportent.
Mais ce qu'il faut aussi savoir c'est que ce sont ces organismes qui perçoivent les droits des artistes qui ne sont enregistrés nul part. Dès lors, si ces artistes ne les réclament pas en s'inscrivant ils sont réparti entre tout les sociétaires de la sacem en fonction de leur propres rentrées (Donc les non déclarés qui reussissent un peu filent de la tune à obispo et consort de fait )

Savoir si on a interet ou non à faire ces démarches est un vrai dilemme aux considérations légales pécunières et idéologiques.

[Fin du HS]



Pour ce qui est de Frodon on comprend dès le début de son 2e paragraphe qu'il est à l'ouest.
Seul le retrait ou une réécriture lui donnant une toute autre orientation de ce projet de loi pourrait convenir à tout le monde sauf aux brontausores du commerce de la culture.
Mais bon, quand ceux-ci sont invité dans l'hémicycle alors que les pétitions d'associations d'internautes sont ignorées et non représentées on a compris quelle voix le gouvernement écoute.
Blablater sur la licence globale c'est perdre son temps, on ne sait rien de celle-ci et elle risque de sauter. Et pendant ce temps, le consommateur oublie tout les autres problemes que pose cette loi.
Les droits d'auteurs servent de paravent à toutes les plus basses manoeuvres. Quand sera t il vraiment question de les défendre ?
Défendre le droit d'auteur ce n'est pas faire en sorte qu'une machinerie qui fonctionnait il y a plus de 10 ans soit renforcée pour tenter de survivre à la façon dont le publique se procure désormais des oeuvres.
L'industrie de la culture oublie que c'est le consommateur qui fait le marché et non pas l'inverse même si elle a pris cette mauvaise habitude.

[Oxy-]

Juste un message pour rappeler que le débat reprendra le 7 Mars à l'assemblée, et que tous les problèmes soulevés en décembre n'ont clairement pas été résolus à ce jour.

le ministère de la culture va faire sa campagne online aussi: www.lestelechargements.com , mais on va retrouver a priori une *contre-attaque* des anti-dadvsi via www.lestelechargements.info
L'hypocrisie du ministre est d'autant plus flagrante lorsqu'il déclare «J’ai sous-estimé la désinformation qui a circulé sur Internet», et présage du pire quant au contenu de ce fameux site

[Stratego]

"Ministère de la Vérité" ?
Je me demande si tu devrais pas craindre la désinformation de l'autre coté aussi ...

[Oxy-]

Voui c'est sur Le contenu sur le site .info a été activé dans l'aprem, je viens de le voir ce soir.

La question va maintenant etre de savoir quel message exactement le site .com va diffuser, et surtout, comment il va etre biaisé pour répendre le message voulu