Scandale au CSA

[Oz]

Dans l'édition du Monde datée du 28/03/2002 :

"La crédibilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ébranlée

Janine Langlois-Glandier, qui détient des stock-options de Vivendi Universal, a démissionné de l'instance de régulation alors qu'une enquête de la Cour des comptes s'inquiète d'une possible prise illégale d'intérêts.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vit des heures difficiles. Nommé le 24 janvier 1997 par le président du Sénat René Monory, Janine Langlois-Glandier, une figure du paysage audiovisuel français - qui a notamment dirigé la Société française de production (SFP), présidé France 3 et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avant de diriger pendant huit ans le groupe Pathé - a démissionné du CSA le 19 mars. Soit dix mois avant la fin de son mandat, pour "des raisons personnelles", selon le CSA.

En fait, à l'occasion d'un contrôle initié depuis un an sur la gestion du conseil pour les exercices 1994 à 1999, la Cour des comptes a reproché à Mme Langlois-Glandier de détenir des stock-options Pathé (2 998 titres pour une valeur de 1 720 165 francs) qu'elle avait reçus depuis 1991. Le groupe de Jérôme Seydoux ayant plusieurs fois changé d'actionnariat, ces titres ont été transformés, à la suite de la fusion avec Vivendi en octobre 1999, en 4 497 titres Vivendi, puis convertis, lors de la fusion Vivendi-Canal+-Seagram de décembre 2000, en 4 340 titres Vivendi Universal. La valeur de ces titres s'élève au 18 février 2002 à 197 470 euros (1 295 318 francs).

Selon la Cour des comptes, qui n'a toujours pas achevé son rapport mais a fait des observations à titre provisoire au président du CSA, Dominique Baudis, la détention de ces stock-options serait en contradiction avec l'article 5 de la loi sur l'audiovisuel qui stipule que les membres du Conseil "ne peuvent directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, ni détenir d'intérêt dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse ou des télécommunications."

Dans un relevé de constatation provisoire du 13 août 2001, le conseiller de la Cour des comptes, M. Andréani, a estimé que le dispositif par lequel les membres du CSA attestent lors de leur prise de fonction être en conformité avec la loi lui paraissait insuffisant et risque de s'apparenter à une prise illégale d'intérêts. Dans ce dossier, un conseiller à la Cour des comptes, Henri Paul, candidat malheureux à la présidence de RFO et donc retoqué par les membres du CSA, aurait participé directement à l'enquête.

La Cour des comptes a également conduit des investigations complémentaires sur les Soficas détenus par un autre membre du CSA, Pierre Wiehn. Contacté par Le Monde, ce dernier conteste formellement que ces sociétés d'aides au financement du cinéma, qui font l'objet d'une défiscalisation, s'apparentent à la détention d'intérêts dans une entreprise de cinéma.

Au moment de son entrée au CSA et après une consultation auprès de conseillers, Mme Langlois-Glandier a, en voulant être fidèle aux dispositions légales régissant le CSA, confié la gestion de son portefeuille de stock-options à plusieurs gestionnaires (BNP, BBL, Olympia Capital Gestion SA). Le délai d'indisponibilité des stock-options de Pathé n'étant pas expiré, elle leur a demandé de geler ces titres et de ne réaliser aucune opération sur ces titres pendant six ans et trois mois, pendant toute la durée de son mandat et le délai légal suivant la cessation de fonction. Pour être en règle avec la déontologie de la COB, les gestionnaires ont isolé ces titres sur un compte distinct du mandat de gestion. Par ailleurs, l'ancienne directrice générale de Pathé a également vendu, à son entrée au CSA, la totalité des parts (33 %) qu'elle détenait dans JLG Productions (filiale du groupe Expand).

Mme Langlois-Glandier, chargée des dossiers Canal +, du cinéma, du sport et de la publicité au CSA, estime être dans son bon droit. Selon Me Bernard Bouloc, professeur agrégé de droit privé, les stock-options et les titres acquis lors de la levée de l'option "ne peuvent être considérés comme un placement mais doivent être assimilés à un salaire, ayant rémunéré une activité passée".

La conseillère affirme également que ces stock-options représentaient "une part non significative de Vivendi Universal", soit "une valeur insuffisante pour être considérée, au regard de la jurisprudence comme des intérêts détenus au sein de cette entreprise." La convention conclue par le CSA avec Canal+ pourrait-elle être, de ce fait, remise en cause ? Non, affirme le CSA, où l'on précise que tout recours ne peut s'effectuer que dans un délai de deux mois.

La querelle juridique qui oppose Mme Langlois-Glandier, M. Wiehn et la Cour des comptes provient aussi du flou de la loi. "La définition de la notion d'intérêt n'est pas claire ; il peut s'agir d'intérêts économiques, familiaux...", explique un cadre du CSA. "C'est la première fois que la question des stock-options se posait. Il serait bien sûr plus simple de ne plus prendre de professionnels venus du privé mais de n'embaucher que des magistrats ou des fonctionnaires au CSA", reprend-il.

En tout cas, l'enquête de la Cour des comptes a suffisemment embarrassé les neuf membres pour que le règlement intérieur soit modifié. La déclaration sur l'honneur, effectuée lors de l'entrée en fonction des membres et certifiant qu'ils ne sont pas en contradiction avec l'article 5 de la loi sera plus détaillée. Elle inclura désormais tous les avoirs de chacun et sera paraphée chaque année, le jour de la date anniversaire de l'entrée en fonction des neuf conseillers. "Sur le modèle de ce qui se passe dans les grandes banques, des questions seront posées sur le patrimoine".

Si les conditions d'entrée au CSA ne sont pas d'une clarté limpide, l'autre élément flou dans l'organisation de l'autorité de régulation de l'audiovisuel concerne aussi les conditions de sortie des membres. Pendant un an et contrairement au règlement de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), ils s'engagent à ne pas travailler dans un secteur qu'ils ont supervisé. Une disposition qui a toutefois été contournée et a également fait l'objet de vastes débats juridiques, notamment, pour ne citer qu'un seul exemple emblématique, quand Hervé Bourges, ancien président du CSA, a pris la présidence de l'Ecole supérieure de journalisme.

Nicole Vulser
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3236--268474-,00.html"

Avec ce commentaire :

""Incompatible avec toute autre activité"

Les conditions de l'indépendance des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont définies par l'article 5 de la loi sur l'audiovisuel du 30 septembre 1986.

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, les membres du conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, ni détenir d'intérêts dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications.

Toutefois, si un membre du conseil détient des intérêts dans une telle entreprise, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.

Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de peines prévues par l'article 432-12 du code pénal.

Le membre du conseil qui a exercé une activité ou accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou manqué aux obligations définies au deuxième alinéa du présent article est déclaré démissionnaire d'office par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3236--268476-,00.html"

Et l'entretien avec la fautive :

"Trois questions à Janine Langlois-Glandier

Pourquoi avez-vous démissionné du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ?
- Pour des raisons de santé, à dix mois de la fin de mon mandat. Devant moi, il y avait deux gros dossiers, les élections et la télévision numérique terrestre. J'ai trouvé plus correct pour mes collègues d'avoir quelqu'un qui me remplace.

La Cour des comptes enquête sur les stock-options Pathé converties en stock-options Vivendi puis en Vivendi Universal que vous détenez depuis votre entrée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Qu'en est-il ?
- Effectivement, conformément à l'alinéa 2 de l'article 5, qui prévoit que les conseillers peuvent, pour des services rendus avant leur entrée en fonctions, recevoir des salaires, les stock-options que j'avais reçues de Pathé en 1995 - qui sont considérées du point de vue du droit fiscal et du droit de la Sécurité sociale comme un salaire - répondaient parfaitement à la dérogation prévue par cette loi.

Les titres acquis lors de la levée de l'option sont assimilés à un salaire ayant rémunéré une activité passée avant mon entrée au CSA. Continuer à détenir les titres acquis par la levée d'une option, c'est continuer à détenir le salaire acquis et non dépensé.
- Je rappelle que, dès mon arrivée au CSA, ces options puis ces titres ont été gelés sur un compte bloqué jusqu'en mai 2003 (six ans et trois mois après le début de mon mandat). Cela m'a été préjudiciable puisque les titres que j'ai achetés ont perdu beaucoup de leur valeur.

Pouvait-il y avoir un risque de confusion avec les dossiers dont vous aviez la charge, comme Canal + ?
- Les services du CSA font une première instruction du dossier. Ces derniers sont si complexes que l'ensemble des conseillers, avec leur spécialité, leur compétence propre, y apportent chacun leur concours. Il n'y a pas au CSA de dossier ou de problème réglé par un seul conseiller.

Propos recueillis par Nicole Vulser
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3236--268475-,00.html"

[Ardéa]

Tu m'as devancé sur ce coup-là Oz

[ozgirl]

C'est justement pour éviter ce genre de compromissions que je disais, dans les débats que nous avons eus, qu'il fallait, à mon avis, que les gens qui appartiennent à l'instance de régulation n'aient pas travaillé (ou du moins, n'aient pas travaillé, par exemple, plus de deux ans) dans l'audiovisuel. Ce genre de choses n'arriverait plus.