Selon le Conseil d'Etat, qui était interrogé par le gouvernement à la demande du CSA, il y a lieu de prendre en compte le petit actionnariat (capital flottant) afin de déterminer si le seuil légal de 20 % d'actionnaires non communautaires a pu être dépassé dans le capital de la chaîne cryptée.
L'article 40 de la loi sur la communication de 1986 interdit en effet à une chaîne de télévision ou de radio hertzienne d'être détenue "directement ou indirectement" à plus de 20 % par des actionnaires extérieurs à l'Union européenne.
En pratique, le CSA devra déterminer si le capital de Vivendi Universal (VU), actionnaire à près de 49 % de Canal +, est détenu pour plus de la moitié ou non par un actionnariat extérieur à l'Union européenne, explique-t-on de source proche du dossier.
VU avait répondu par avance à cette question lors de la publication de ses résultats 2001. Plus de 72 % des actionnaires du groupe étaient originaires de l'Union européenne à la date du 28 décembre 2001 selon une enquête d'Euroclear, affirmait alors le groupe.
Interrogé début janvier par le CSA, Jean-Marie Messier, PDG de VU, avait de surcroît assuré que "les règles de l'article 40 (étaient) pleinement respectées, qu'il s'agisse de détention directe ou indirecte" de la chaîne cryptée. "La seule société à détenir plus de 20 % du capital de Canal + est Vivendi Universal, société française, faisait-il valoir. Aucun problème ne se pose donc en matière de détention directe".
Evacué aussi l'argument sur les bouleversements capitalistiques provoqués par l'acquisition d'USA Networks en décembre 2001. Celle-ci, assurait J2M, n'a eu "aucune implication industrielle ou d'organisation hors du territoire américain". Le CSA n'en avait pas moins jugé nécessaire d'interroger le Conseil d'Etat, s'estimant "confronté incontestablement à une difficulté d'interprétation" de l'article 40.
Dans l'hypothèse où le capital de Canal + ne serait pas conforme à la loi, l'autorité de l'audiovisuel pourrait mettre en demeure la chaîne d'y remédier, dans les six mois au plus, faute de quoi elle pourrait lui retirer son autorisation d'émettre.
"La loi indique que lorsqu'une télévision ou une radio est autorisée par le CSA à émettre pour une période de cinq ans, cette autorisation peut être suspendue si il y a une modification substantielle du capital ou des organes de direction", a relevé fin mai le président du CSA Dominique Baudis.
Le gouvernement, confronté au rôle central joué par Canal + dans le financement du cinéma français, pourrait aussi décider de modifier purement et simplement la loi de 1986, votée avant l'entrée en bourse des grands groupes audiovisuel français. D'autant que l'avis de la juridiction administrative suprême ne porte pas spécifiquement sur Canal + mais concerne également TF1 ou M6.
En attendant, plusieurs candidats se sont déjà signalés dans l'hypothèse d'une ouverture du capital de Canal +. "Si c'était à vendre, je serais candidat, bien entendu", a ainsi déclaré le PDG de TF1, Patrick Le Lay, concédant toutefois que "pour le moment", la loi n'autorisait pas TF1 à détenir plus de 15 % de Canal +. Avant lui, les groupes Pathé et Lagardère avaient également manifesté leur intérêt.
(Source : AFP)
Les grandes manoeuvres se confirment, dirait-on
