Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

[DarkLord]

Topic pour discuter du CSA

[DarkLord]

STATUT

Le CSA a été créé par la gauche en 1989. Il est destiné à remplacer la CNCL (Commission Nationale de la Communication et des Libertés), créée en 1986 par la droite et qui remplaçait elle-même la Haute Autorité créée en 1982 par la gauche. Ce n'est donc pas du tout une histoire politique qui prévaut dans cette institution prétendument indépendante.

Ses neuf membres sont nommés par les Présidents de la République (qui nomme également le président du CSA), de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le mandat, d'une durée de six ans, n'est ni renouvelable ni révocable.

Le CSA désigne les présidents de toutes les sociétés publiques. Il contrôle également le respect des cahiers des charges des chaînes. Il fait respecter les quotas de diffusion et de création et la réglementation sur la publicité.

La loi de 1994 (dite loi Carignon) permet au CSA de sanctionner, en plus des chaînes privées, les chaînes publiques.

[DarkLord]

Commentaires sur la procédure et les règles de nomination des membres du CSA

Le problème de la nomination des membres est très délicat car il n'y a pas de solutions satisfaisantes. Si on laisse les politiques choisir, les choix seront essentiellement politiques. Si on laisse les professionnels choisir, les choix résulteront de négociations et de compromis malsain. Cette seconde solution est donc à proscrire. La première n'est pas géniale mais je crois qu'elle est la "moins pire". Ces 3 autorités sont les plus indépendantes qui soient sur le plan politique.
La troisième solution est celle de prendre des magistrats. Je ne sais pas ce que vous en pensez mais cette possibilité mérite d'être creusée.

Il y a un aspect qui peut être developpé. Pourquoi ne pas demander un niveau de qualification ou du compétence minimum pour pouvoir devenir membre ? Pourquoi ne peut fixer des incompatibilités (ex: interdiction d'exercer un métier quelqu'il soit) ? Voilà des possibilités de réforme.

Je pense qu'il faut pousser à ce que le CSA devienne une juridiction avec toutes les règles de fond et de procédure que ça implique. Son indépendance sera alors très grande.

Effectivement le problème de la nomination des membres est problématique et il ne fat pas laisser ce genre de postes aux "professionnels de la profession", sinon on aura un truc inutile, du genre du Bureau de Vérification de la Publicité qui est formé de publicitaires et d'annonceurs et en rend que des avis consultatifs.

Un moyen d'y remédier serait effectivement de passer par des magistrats : certains pourraient faire partie du CSA, d'autres pourraient nommer des personnalités indépendantes, comme des universitaires, des sociologues, etc. qui viendraient compléter les magistrats siégeant.

Dans l'édition du Monde datée du 28/03/2002 :

"La crédibilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ébranlée

Janine Langlois-Glandier, qui détient des stock-options de Vivendi Universal, a démissionné de l'instance de régulation alors qu'une enquête de la Cour des comptes s'inquiète d'une possible prise illégale d'intérêts.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vit des heures difficiles. Nommé le 24 janvier 1997 par le président du Sénat René Monory, Janine Langlois-Glandier, une figure du paysage audiovisuel français - qui a notamment dirigé la Société française de production (SFP), présidé France 3 et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avant de diriger pendant huit ans le groupe Pathé - a démissionné du CSA le 19 mars. Soit dix mois avant la fin de son mandat, pour "des raisons personnelles", selon le CSA.

En fait, à l'occasion d'un contrôle initié depuis un an sur la gestion du conseil pour les exercices 1994 à 1999, la Cour des comptes a reproché à Mme Langlois-Glandier de détenir des stock-options Pathé (2 998 titres pour une valeur de 1 720 165 francs) qu'elle avait reçus depuis 1991. Le groupe de Jérôme Seydoux ayant plusieurs fois changé d'actionnariat, ces titres ont été transformés, à la suite de la fusion avec Vivendi en octobre 1999, en 4 497 titres Vivendi, puis convertis, lors de la fusion Vivendi-Canal+-Seagram de décembre 2000, en 4 340 titres Vivendi Universal. La valeur de ces titres s'élève au 18 février 2002 à 197 470 euros (1 295 318 francs).

Selon la Cour des comptes, qui n'a toujours pas achevé son rapport mais a fait des observations à titre provisoire au président du CSA, Dominique Baudis, la détention de ces stock-options serait en contradiction avec l'article 5 de la loi sur l'audiovisuel qui stipule que les membres du Conseil "ne peuvent directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, ni détenir d'intérêt dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse ou des télécommunications."

Dans un relevé de constatation provisoire du 13 août 2001, le conseiller de la Cour des comptes, M. Andréani, a estimé que le dispositif par lequel les membres du CSA attestent lors de leur prise de fonction être en conformité avec la loi lui paraissait insuffisant et risque de s'apparenter à une prise illégale d'intérêts. Dans ce dossier, un conseiller à la Cour des comptes, Henri Paul, candidat malheureux à la présidence de RFO et donc retoqué par les membres du CSA, aurait participé directement à l'enquête.

La Cour des comptes a également conduit des investigations complémentaires sur les Soficas détenus par un autre membre du CSA, Pierre Wiehn. Contacté par Le Monde, ce dernier conteste formellement que ces sociétés d'aides au financement du cinéma, qui font l'objet d'une défiscalisation, s'apparentent à la détention d'intérêts dans une entreprise de cinéma.

Au moment de son entrée au CSA et après une consultation auprès de conseillers, Mme Langlois-Glandier a, en voulant être fidèle aux dispositions légales régissant le CSA, confié la gestion de son portefeuille de stock-options à plusieurs gestionnaires (BNP, BBL, Olympia Capital Gestion SA). Le délai d'indisponibilité des stock-options de Pathé n'étant pas expiré, elle leur a demandé de geler ces titres et de ne réaliser aucune opération sur ces titres pendant six ans et trois mois, pendant toute la durée de son mandat et le délai légal suivant la cessation de fonction. Pour être en règle avec la déontologie de la COB, les gestionnaires ont isolé ces titres sur un compte distinct du mandat de gestion. Par ailleurs, l'ancienne directrice générale de Pathé a également vendu, à son entrée au CSA, la totalité des parts (33 %) qu'elle détenait dans JLG Productions (filiale du groupe Expand).

Mme Langlois-Glandier, chargée des dossiers Canal +, du cinéma, du sport et de la publicité au CSA, estime être dans son bon droit. Selon Me Bernard Bouloc, professeur agrégé de droit privé, les stock-options et les titres acquis lors de la levée de l'option "ne peuvent être considérés comme un placement mais doivent être assimilés à un salaire, ayant rémunéré une activité passée".

La conseillère affirme également que ces stock-options représentaient "une part non significative de Vivendi Universal", soit "une valeur insuffisante pour être considérée, au regard de la jurisprudence comme des intérêts détenus au sein de cette entreprise." La convention conclue par le CSA avec Canal+ pourrait-elle être, de ce fait, remise en cause ? Non, affirme le CSA, où l'on précise que tout recours ne peut s'effectuer que dans un délai de deux mois.

La querelle juridique qui oppose Mme Langlois-Glandier, M. Wiehn et la Cour des comptes provient aussi du flou de la loi. "La définition de la notion d'intérêt n'est pas claire ; il peut s'agir d'intérêts économiques, familiaux...", explique un cadre du CSA. "C'est la première fois que la question des stock-options se posait. Il serait bien sûr plus simple de ne plus prendre de professionnels venus du privé mais de n'embaucher que des magistrats ou des fonctionnaires au CSA", reprend-il.

En tout cas, l'enquête de la Cour des comptes a suffisemment embarrassé les neuf membres pour que le règlement intérieur soit modifié. La déclaration sur l'honneur, effectuée lors de l'entrée en fonction des membres et certifiant qu'ils ne sont pas en contradiction avec l'article 5 de la loi sera plus détaillée. Elle inclura désormais tous les avoirs de chacun et sera paraphée chaque année, le jour de la date anniversaire de l'entrée en fonction des neuf conseillers. "Sur le modèle de ce qui se passe dans les grandes banques, des questions seront posées sur le patrimoine".

Si les conditions d'entrée au CSA ne sont pas d'une clarté limpide, l'autre élément flou dans l'organisation de l'autorité de régulation de l'audiovisuel concerne aussi les conditions de sortie des membres. Pendant un an et contrairement au règlement de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), ils s'engagent à ne pas travailler dans un secteur qu'ils ont supervisé. Une disposition qui a toutefois été contournée et a également fait l'objet de vastes débats juridiques, notamment, pour ne citer qu'un seul exemple emblématique, quand Hervé Bourges, ancien président du CSA, a pris la présidence de l'Ecole supérieure de journalisme.

Nicole Vulser
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3236--268474-,00.html"

Avec ce commentaire :

""Incompatible avec toute autre activité"

Les conditions de l'indépendance des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont définies par l'article 5 de la loi sur l'audiovisuel du 30 septembre 1986.

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, les membres du conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, ni détenir d'intérêts dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications.

Toutefois, si un membre du conseil détient des intérêts dans une telle entreprise, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.

Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de peines prévues par l'article 432-12 du code pénal.

Le membre du conseil qui a exercé une activité ou accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou manqué aux obligations définies au deuxième alinéa du présent article est déclaré démissionnaire d'office par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3236--268476-,00.html"

Et l'entretien avec la fautive :

"Trois questions à Janine Langlois-Glandier

Pourquoi avez-vous démissionné du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ?
- Pour des raisons de santé, à dix mois de la fin de mon mandat. Devant moi, il y avait deux gros dossiers, les élections et la télévision numérique terrestre. J'ai trouvé plus correct pour mes collègues d'avoir quelqu'un qui me remplace.

La Cour des comptes enquête sur les stock-options Pathé converties en stock-options Vivendi puis en Vivendi Universal que vous détenez depuis votre entrée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Qu'en est-il ?
- Effectivement, conformément à l'alinéa 2 de l'article 5, qui prévoit que les conseillers peuvent, pour des services rendus avant leur entrée en fonctions, recevoir des salaires, les stock-options que j'avais reçues de Pathé en 1995 - qui sont considérées du point de vue du droit fiscal et du droit de la Sécurité sociale comme un salaire - répondaient parfaitement à la dérogation prévue par cette loi.

Les titres acquis lors de la levée de l'option sont assimilés à un salaire ayant rémunéré une activité passée avant mon entrée au CSA. Continuer à détenir les titres acquis par la levée d'une option, c'est continuer à détenir le salaire acquis et non dépensé.
- Je rappelle que, dès mon arrivée au CSA, ces options puis ces titres ont été gelés sur un compte bloqué jusqu'en mai 2003 (six ans et trois mois après le début de mon mandat). Cela m'a été préjudiciable puisque les titres que j'ai achetés ont perdu beaucoup de leur valeur.

Pouvait-il y avoir un risque de confusion avec les dossiers dont vous aviez la charge, comme Canal + ?
- Les services du CSA font une première instruction du dossier. Ces derniers sont si complexes que l'ensemble des conseillers, avec leur spécialité, leur compétence propre, y apportent chacun leur concours. Il n'y a pas au CSA de dossier ou de problème réglé par un seul conseiller.

Propos recueillis par Nicole Vulser
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3236--268475-,00.html"

C'est justement pour éviter ce genre de compromissions que je disais, dans les débats que nous avons eus, qu'il fallait, à mon avis, que les gens qui appartiennent à l'instance de régulation n'aient pas travaillé (ou du moins, n'aient pas travaillé, par exemple, plus de deux ans) dans l'audiovisuel. Ce genre de choses n'arriverait plus.

Lu dans le "Canard Enchaîné" d'aujourd'hui :

"POUR remplacer Janine Langlois-Glandier, sage démissionnaire parce qu' emberlificotée dans des histoires de stock-options vivendiesques ( "Le Canard" dela semaine dernière), le CSA fait savoir qu'il aimerait accueillir une sécialiste de la production audiovisuelle de quarante ou cinquante ans. Ce qui ne s'annonce pas si simple, les éventuelles n'ayant en règle générale aucune envie de quitter leurs fonctions actuelles dans le privé. Dans l'immédiat (la nomination doit être le fait du président RPR du Sénat, Christian Poncelet), le nom de Christine Albanel, ex-conseillère culturelle de Chirac, circule beaucoup, cepandant qu' Elkabbach, le président de la chaîne parlementaire du Sénat, pousse, lui, la candidature de Catherine Nay."

On est encore loin de personnalités indépendantes du pouvoir économique !

L'idée de faire de l'autorité des magistrats et de la calquer sur la Cour des comptes (une autre juridiction à portée nationale spécialisée dans un domaine) est, il me semble la plus pertinente.
Malheuresement il subsiste toujours le problème de la nomination car le point précédent concerne le statut.

Oui, moi aussi je trouve que faire des membres de cette organisation des magistrats est indispensable.

Ce n'est pas exactement ce que je pense. Je pense qu'il serait bien qu'on ait un comité de magistrats indépendants qui nomment les membres de l'instance de régulation, qui pourraient etre magistrats, universitaires, sociologues, représentants de la société civile...

En revanche, je pense qu'il faut etre intransigeants sur certaines qualités que devraient remplir ces membres :
- ne pas exercer ou avoir exercé une fonction politique (en dehors de maire ou conseiller municipal d'une petite ou moyenne ville)
- ne pas exercer ou avoir exercé une activité salarié en relation avec la télévision ou la radio
- ne pas cumuler l'activité de membre de cette instance avec une autre (sauf l'enseignement ou des activités d'ordre artistique ou intellectuel, comme faire du théatre ou écrire des livres).

J'en oublie certainement, mais ça peut etre une base.

Je ne suis pas d'accord ! Ces membres n'auraient aucune légitimité ! Ce seraient des gens nommés par des gens qui sont eux-mêmes nommés !
Par ailleurs, ce n'est pas le rôle des juges de nommer qui que ce soit ! C'est déjà suffisamment la merde quand ils nomment des administrateurs judiciaires pour les entreprises en difficulté !

N'oubliez jamais qu'en démocratie, la seule source de légitimité est le vote ! A moins d'en vouloir en faire une monstruosité technique voire technocratique, les membres du CSA devraient être issus d'un vote !

Et comment tu organises des élections pour élire les membres d'une instance de régulation. Si on veut etre dans une démocratie "réelle", alors il faut faire voter tout le monde, c'est-à-dire qu'il faut une campagne (et la discrimination se fera sur l'argent) et organiser une journée de vote, avec toute la logistique que ça suppose.

Moi je dis que c'est irréaliste.

Tu pars du principe qu'il n'existe que le suffrage universel direct. Ce n'est pas la seule représentation démocratique existante, le suffrage universel indirect existe également.

Il y a une autre solution : que toute personne disposant d'une carte de presse vote pour les membres de l'instance de régulation (les bulletins professionels, ça existe, pour la campagne c'est parfait).
Il y a énormément de personnes qui possèdent une carte de journaliste (en province notamment : les correspondants locaux des quotidiens réfionaux), ça éviterait une intervention du politique dans l'instance, et ça ne serait surement pas une élection par les professionels de la profession...
Reste à savoir qui serait éligible...

Ozgirl, si je comprends bien, tu penses qu'il faudrait que les membres soient n'importe quel type de personnes. Mais sur quels critères les choisir?
Choisir la solution des magistrats me parait logique car il y aurait un texte à respecter (la déclaration).

Lorsque on parle de magistrat, je pense qu'on se réfère au statut que cela implique (inamovibilité, impartialité, ...). Leur origine professionnelle est une autre question.

Deux choses: si ils sont élus (je suis contre), ils ne doivent pas bénéficier du statut de magistrat. La justice élue est une chose horrible comme le montre l'expérience américaine.
Par ailleurs, il ne faut pas qu'il soit élu car ça ferait de lui un organe politique. Or on cherche à éviter ce vice. Le pire est d'en faire un organe élu par ses pairs.
Faire élir une autorité de régulation par des professionnels est la pire des solutions. Ca entraîne des magouilles et des pots de vin, les grandes chaînes placeraient leur hommes dans cette institution et alors elles contrôleraient tout. Ca, conjugué au corporatisme que cela entrainera, et on regrettera l'ancien CSA.

Je propose: neufs membres nommés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée Nationale (3 chacun, PdR choisit le président de l'autorité) pour 5 ans, leur mandat est non renouvelable immédiatement, ils sont irrévocales et bénéficient de tous les aspects du statut des magistrats du siège. Pas besoin de fixer des compétences minimums mais ils ne doivent pas avoir exercer une fonction éléctorale; pas d'âge mininum (majeur tout de même);pas de nationalité obligée, ...
J'oublie certains aspects mais c'est un début.

Je ne veux pas d'une justice élue, ce qui m'a fait tiquer c'est l'idée de gens nommés par des personnes déjà elles-mêmes nommées.

[Le système proposé par DL] ressemble au Conseil constitutionnel, et qui me semble assez bon. Mais n'est-ce pas déjà ainsi que les membres du CSA sont nommés, il me semble ?

ozgirl

Ses neuf membres sont nommés par les Présidents de la République (qui nomme également le président du CSA), de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le mandat, d'une durée de six ans, n'est ni renouvelable ni révocable.



Ah, voilà !

On pourrait très bien imaginer, dans le cadre que je propose, que des personnes se présentent pour faire partie du CSA et pose leur candidature auprès du comité de nomination. J'ai, dans un mesage précédent, donné quelques pistes sur les critères "disqulificatoires", si l'on peut dire. On peut très bien imaginer des critères pour les choisir, comme avoir plus de 18 ans, ne pas avoir été condamné "de façon grave" (je ne suis pas juriste de formation, je ne sais pas trop quels termes utiliser, mais vous voyez surement ce que je veux dire), décider d'un diplome minimum...

Si le principe de personnes nommées par un comité vous gene (moi, je voyais ça plutot comme un filtre supplémentaire, pour garantir l'indépendance), on peut alors proposer une élection par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat, pour permettre un équilibre politique), mais je voudrais insister sur le principe de candidature, ce qui éviterait un aspect un peu trouble de la nomination sans compte rendu à personne.

Ce qui pose problème avec le CSA, c'est son statut. Si on lui confère suffisament d'indépendance, la manière dont les membres sont élus est moins importante car une fois en place ils sont indépendants. A l'heure actuelle, ils ne le sont pas car il n'existe pas d'incompatibilité et car leur budget est à l'appréciation du gouvernement. Si on fait de lui une juridiction, il devient indépendant et ses pouvoirs deviennent réels. Un point important, une juridiction ne peut pas se saisir elle-même, il faudra donc qu'on reconnaisse à toutes personnes le droit de saisir l'autorité de régulation, c'est-à-dire de déposer une plainte. Je crois que cela sera une chose positive.

Plusieurs observations:
1/ "un comité de nomination": cela va à l'encontre du principe de transparence. C'est trop flou, il vaut mieux choisir de laisser la nomination à des autorités dont la légitimité et dont la sagesse sont certaines.
2/ L'absence de condamnation à des peines pénales est logique car cela est exigé pour tous les magistrats en général. Par ailleurs ce n'est pas une condition très sevère. Je suis pour.
3/ La question du dîplome minimum est très délicate. Cela ne colle pas à "l'idéal" républicain et j'ai peur que cela créé plus de problèmes que l'importance qu'on doit y apporter. Il n'y a pas besoin d'une telle condition si on laisse aux trois autorités précitées le choix des membres. Autant ne rien mettre car de toute façon ce sera implicite.

"Si le principe de personnes nommées par un comité vous gene (moi, je voyais ça plutot comme un filtre supplémentaire, pour garantir l'indépendance), "
- DL: Comme je l'ai dit plus haut, cela ne donne pas plus d'indépendance mais ça rend le système opaque. Comitologie et démocratie ne font pas bon ménage. Cela reste mon opinion mais je crois que plus un système simple, mieux c'est.

"on peut alors proposer une élection par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat, pour permettre un équilibre politique), "
- DL: L'institution sera ultra-politisée de cette manière. Le Parlement, c'est là ou la guéguerre politique (au sens de partisane) bat son plein. Je crois que c'est à éviter. Les 3 autorités précitées disposent de plus de recul et ils ont déjà des missions de ce type (ex: nommination des membres du Conseil Constitutionnel).
Autre chose, une juridiction élue par le Parlement cela revient dans une certaine mesure à une juridiction élue par le peuple. Chose à éviter absolument.

"mais je voudrais insister sur le principe de candidature, ce qui éviterait un aspect un peu trouble de la nomination sans compte rendu à personne."

- DL: Je ne sais pas si c'est nécéssaire. Si on ne prend que des candidats déclarés, on va devoir choisir des gens intéressés qui recherchent peut-être à se faire un nom ou à faire carrière. Si on laisse les autorités choisir, l'éventail de membres potentiels sera plus large.

Faire nommer les membres par les Présidents de la République, de l'Assemblée Nationale et du Sénat, c'est aussi une solution politique. Je ne pense pas que le Conseil Constitutionnel soit si indépendant que ça : sur les neuf membres qui le composent, 6 ont été nommés par la droite et ils retoquent à chaque fois les lois votées par la gauche.


Je ne sais pas si l'éventail de membres sera plus large dans ce cas : nous sommes, si j'ai bien compris, tous d'accord pour dire qu'il ne faut ni politique, ni professionnel dans cette instance. Dans ce cas, ça réduit l'éventail possible. Il reste les énarques n'ayant pas occupé de postes politiques, mais qui sont forcément potes avec des politiques (etre sur les memes bancs d'école, ça rapproche) et les universitaires (il y en a déjà eu dans le CSA sous sa forme actuelle). Je trouve qu'en plus, c'est un processus un peu flou (tentatives d'approche des personnes qui nomment, amitiés...). Avec des candidatures, je trouve que c'est un peu plus clair, qu'on peut plus "surveiller" le processus. De plus, ça peut permettre à des gens auxquels les personnes qui nomment n'auraient pas pensé, comme des personnalités venant du monde associatif, des représentants de la société civile...

Ca peut être des professionnels mais ils doivent démissionner de leur poste.
Quant aux candidatures déclarées, je ne sais pas trop. J'attends de voir la réaction des autres.

IL y a un problème: si on fait de l'autorité une juridiction , il faut que ses membres raisonnent comme des juges, c'est-à-dire qu'il se basent sur des règles de droit pour trancher des litiges. Or si on prend des membres d'association, etc ... ils ne seront pas habitués.
Peut-être faut-il mieux laisser la place de membres à des vrais magistrats et l'entrée dans l'autorité se ferait sur concours.
Je vous avoue que je lance des idées alors que je n'ai pas d'avis tranché sur la question. La solution de prendre des juges formés aux techniques juridiques n'est pas trop mauvaise. On peut aussi faire de cette autorité une juridiction échevinale, c'est-à-dire composée par des magistrats de formation et par des professionnels.

NB: les juridictions financières ( Cour des comptes et CRCs) peuvent s'autosaisir si elles ont des doutes sur des comptes publics.

Prendre uniquement des juges n'est à mon avis pas la panacée.
La télévision est quand même un phénomène de société, et il serait bon que des membres de la société civile fassent partie du CSA.
Par ailleurs, je me méfie des juridictions consulaires, et on a dit qu'il valait mieux éviter des professionnels dans le CSA.
A la place de professionnels, mettons des représentants de la société civile, qui bénéficieraient d'une formation intensive pour pour les préparer à leur fonctions .

Un problème dont on a pas parlé est la lenteur actuelle de la justice. Vu sa mission, le CSA devrait pouvoir statuer très rapidement, et les questions de procédure, indispensables pourtant au fonctionnement d'une juridiction, ne risqueraient-elles pas de le ralentir.

Enfin, le CSA a aussi des fonctions politico-économiques (les licences accordées aux chaines, les droits télés, la pub, etc) . Quid de ces fonctions dans le CSA new-look ?

Quoi qu'il soit, je pense qu'il est important de permettre aux particuliers de saisir cette autorité de régulation.

"A la place de professionnels, mettons des représentants de la société civile, qui bénéficieraient d'une formation intensive pour pour les préparer à leur fonctions ."

- DL: Ca me semble plutôt abstrait. Est-ce qu'il y aurait une école spéciale ?

... Pas dans le cadre des procédures de référé en urgences qui existe devant le juge administratif. Depuis 1986, il existe un référé audiovisuel qui permet de statuer très rapidement (ex: affaire de la diffusion de Titanic sur TF1).

Je suis tout à fait d'accord, mais pour moi, vu son role, il également indispensable que le CSA puisse s'autosaisir, notamment en cas d'urgence.

- DL: Ca me semble plutôt abstrait. Est-ce qu'il y aurait une école spéciale ?

J'admets ne pas avoir été très clair. En fait je pensais les faire suivre une formation de type professionnelle ( ou qui ressemblerait à l'apprentissage accéléré des langues ) après leur nomination . Une école, pourquoi pas, mais d'autres solutions sont envisageables.

Mais dans le cas du CSA, le référé ne serait pas l' exception mais la règle. À moins bien sur de statuer en amont, avant diffusion, ce qui ne semble pas etre très efficacement fait à l'heure actuelle, si jamais ça existe .
L'exemple des règles de Loft Story ne l'a que trop bien démontré ( les règles ne furent changées qu'une fois l'émission largement commencée) .

Je suis assez d'accord pour ne pas restreindre l'accès au CSA new loock à des magistrats. Une formation accélérée n'est pas mauvaise, mais surtout je pense qu'il faut panacher : pourquoi ne pas décider que, sur 9 membres, il y ait 3 magistrats, 3 universitaires et 3 représentants de la société civile. Il y a d'autres configurations possibles, bien sur.

Darklord a écrit:

Ca peut être des professionnels mais ils doivent démissionner de leur poste.

Je ne suis pas d'accord. Les amitiés résistent à la démission. Ils risquent d'avantager leur ancienne chaine, leurs amis... C'est pourquoi que je pense qu'il faudrait qu'il n'y ait pas de professionnels dans cette instance.

Ardéa a écrit :

Enfin, le CSA a aussi des fonctions politico-économiques (les licences accordées aux chaines, les droits télés, la pub, etc) . Quid de ces fonctions dans le CSA new-look ?

Je pense que c'est au CSA nouvelle formule aussi d'assumer ce genre de fonctions. C'est pourquoi je dis et redis qu'il ne faut pas de professionnels.

Il ne faut pas se leurrer. Des professionnels, des membres de la société civil, etc ... n'accepteront jamais de suivre une formation spéciale ou d'intégrer une école. Ils vont percevoir ça comme insultant. Imagine que tu es titulaire d'un doctorat en sociologie des médias et qu'on te demande de retourner à l'école pour exercer un travail, c'est dur ?
Un tel système n'existe nul part ailleurs et de toute façon ça pose des problèmes d'indépendance (risque d'influence des professeurs, ...). Je ne crois pas que c'est une solution satisfaisante.

Pourtant si le CSA devient une juridiction, il faudra avoir un minimum de connaissances en droit pour y exercer, ce que tout le monde, et notamment les membres d'associations, voire certains universitaires, n'a pas. Je pensais à une formation juridique, je ne l'avais pas dit.

Par ailleurs, sur l'influence de profs, je dirais que tu lui accordes trop d'importance. Ils seront quand même chargés d'adultes responsables et en principe difficilement manipulables. À moins que je ne sois trop naïf (mon gros défaut...)

Moi, je suis plutot d'accord sur l'idée d'une formation, obligatoire pour tous les membres : ça ferait partie du boulot que de la suivre. Comme ça, les gens sont prévenus : s'ils veulent siéger au CSA, ils n'ont plus qu'à la faire. Ceux que ça generait n'auront qu'à refsuer le poste.

Ce sur quoi nous sommes d'accord :
1) il faut que le CSA ait un financement clair et transparent, ce qui implique su'il ne soit plus financé sur les fonds secrets.
2) les membres du CSA auront le statut de magistrat (inamovibilité, impartialité, ...)
3) les membres du CSA peut s'autosaisir, mais n'importe quel citoyen peut saisir le CSA aussi.

Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord :
1) nomination ou élection ? L'élection semble à ceratins un procédé plus transparent, d'autres pensent que ce n'est pas possible et veulent conserver un processus de nomination.
2) candidature ou pas ? Certains pensent que la candidature rendraient le processus plus clair (on saut=rait à quoi s'attedre, etc.), d'autres penssent que cela réduirait le champ de personnes potentiellement nominables et pourrait "attirer" les arrivistes.
3) origine des membres : nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord : faut-il interdire les professionnels ? Peut-on nommer "n'importe qui", c'est-à-dire ausi bien des universitaires que des juristes, des représentans de la société civile, etc. ?

[DarkLord]

Le budget du CSA

Autre aspect essentiel, le budget du CSA relève des fonds privés du gouvernement. Or on sait bien que contrôler les finances d'un organe, c'est le contrôler totalement. Il faut changer ce système.