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"Ce n'est pas tout à fait vrai, les juridictions financières ( Cour des comptes et CRCs) peuvent s'autosaisir si elles ont des doutes sur des comptes publics."

- DL: c'est vrai; c'est une exception en la matière. Quoi qu'il soit, je pense qu'il est important de permettre aux particuliers de saisir cette autorité de régulation.

"A la place de professionnels, mettons des représentants de la société civile, qui bénéficieraient d'une formation intensive pour pour les préparer à leur fonctions ."

- DL: Ca me semble plutôt abstrait. Est-ce qu'il y aurait une école spéciale ?

"Un problème dont on a pas parlé est la lenteur actuelle de la justice. Vu sa mission, le CSA devrait pouvoir statuer très rapidement, et les questions de procédure, indispensables pourtant au fonctionnement d'une juridiction, ne risqueraient-elles pas de le ralentir."
- DL:Pas dans le cadre des procédures de référé en urgences qui existe devant le juge administratif. Depuis 1986, il existe un référé audiovisuel qui permet de statuer très rapidement (ex: affaire de la diffusion de Titanic sur TF1).

"Enfin, le CSA a aussi des fonctions politico-économiques (les licences accordées aux chaines, les droits télés, la pub, etc) . Quid de ces fonctions dans le CSA new-look ?"

- DL: Question intéressante. Je vais y réfléchir.

DarkLord a écrit :"Ce n'est pas tout à fait vrai, les juridictions financières ( Cour des comptes et CRCs) peuvent s'autosaisir si elles ont des doutes sur des comptes publics."

- DL: c'est vrai; c'est une exception en la matière. Quoi qu'il soit, je pense qu'il est important de permettre aux particuliers de saisir cette autorité de régulation.

Je suis tout à fait d'accord, mais pour moi, vu son role, il également indispensable que le CSA puisse s'autosaisir, notamment en cas d'urgence.

"A la place de professionnels, mettons des représentants de la société civile, qui bénéficieraient d'une formation intensive pour pour les préparer à leur fonctions ."

- DL: Ca me semble plutôt abstrait. Est-ce qu'il y aurait une école spéciale ?

J'admets ne pas avoir été très clair. En fait je pensais les faire suivre une formation de type professionnelle ( ou qui ressemblerait à l'apprentissage accéléré des langues ) après leur nomination . Une école, pourquoi pas, mais d'autres solutions sont envisageables.

"Un problème dont on a pas parlé est la lenteur actuelle de la justice. Vu sa mission, le CSA devrait pouvoir statuer très rapidement, et les questions de procédure, indispensables pourtant au fonctionnement d'une juridiction, ne risqueraient-elles pas de le ralentir."
- DL:Pas dans le cadre des procédures de référé en urgences qui existe devant le juge administratif. Depuis 1986, il existe un référé audiovisuel qui permet de statuer très rapidement (ex: affaire de la diffusion de Titanic sur TF1).

Mais dans le cas du CSA, le référé ne serait pas l' exception mais la règle. À moins bien sur de statuer en amont, avant diffusion, ce qui ne semble pas etre très efficacement fait à l'heure actuelle, si jamais ça existe .
L'exemple des règles de Loft Story ne l'a que trop bien démontré ( les règles ne furent changées qu'une fois l'émission largement commencée) .
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Ardéa a écrit :

J'admets ne pas avoir été très clair. En fait je pensais les faire suivre une formation de type professionnelle ( ou qui ressemblerait à l'apprentissage accéléré des langues ) après leur nomination . Une école, pourquoi pas, mais d'autres solutions sont envisageables.

Je suis assez d'accord pour ne pas restreindre l'accès au CSA new loock à des magistrats. Une formation accélérée n'est pas mauvaise, mais surtout je pense qu'il faut panacher : pourquoi ne pas décider que, sur 9 membres, il y ait 3 magistrats, 3 universitaires et 3 représentants de la société civile. Il y a d'autres configurations possibles, bien sur.

Darklord a écrit:

Ca peut être des professionnels mais ils doivent démissionner de leur poste.

Je ne suis pas d'accord. Les amitiés résistent à la démission. Ils risquent d'avantager leur ancienne chaine, leurs amis... C'est pourquoi que je pense qu'il faudrait qu'il n'y ait pas de professionnels dans cette instance.


Ardéa a écrit :

Enfin, le CSA a aussi des fonctions politico-économiques (les licences accordées aux chaines, les droits télés, la pub, etc) . Quid de ces fonctions dans le CSA new-look ?

Je pense que c'est au CSA nouvelle formule aussi d'assumer ce genre de fonctions. C'est pourquoi je dis et redis qu'il ne faut pas de professionnels.

Il ne faut pas se leurrer. Des professionnels, des membres de la société civil, etc ... n'accepteront jamais de suivre une formation spéciale ou d'intégrer une école. Ils vont percevoir ça comme insultant. Imagine que tu es titulaire d'un doctorat en sociologie des médias et qu'on te demande de retourner à l'école pour exercer un travail, c'est dur ?
Un tel système n'existe nul part ailleurs et de toute façon ça pose des problèmes d'indépendance (risque d'influence des professeurs, ...). Je ne crois pas que c'est une solution satisfaisante.

DarkLord a écrit :Il ne faut pas se leurrer. Des professionnels, des membres de la société civil, etc ... n'accepteront jamais de suivre une formation spéciale ou d'intégrer une école

Pourtant si le CSA devient une juridiction, il faudra avoir un minimum de connaissances en droit pour y exercer, ce que tout le monde, et notamment les membres d'associations, voire certains universitaires, n'a pas. Je pensais à une formation juridique, je ne l'avais pas dit.

Par ailleurs, sur l'influence de profs, je dirais que tu lui accordes trop d'importance. Ils seront quand même chargés d'adultes responsables et en principe difficilement manipulables. À moins que je ne sois trop naïf (mon gros défaut...)

Moi, je suis plutot d'accord sur l'idée d'une formation, obligatoire pour tous les membres : ça ferait partie du boulot que de la suivre. Comme ça, les gens sont prévenus : s'ils veulent siéger au CSA, ils n'ont plus qu'à la faire. Ceux que ça generait n'auront qu'à refsuer le poste.

Avec ce système aucun universitaire et intellectuel n'acceptera d'y participer.
On ne demande même pas ça aux membres du Conseil constitutionnel alors que son rôle et ses pouvoirs sont plus importants.
J'ai de gros doutes sur l'efficacité et la réalisation d'un tel système. Qui peut enseigner ? Qui décide du programme ? Est-ce qu'il y a examen à la fin ?

Tout d'abord, je m'excuse pour mon absence ces derniers jours sur ce forum.

Ensuite, je vais essayer de faire ici une synthèse de mi-parcoours, afin de voir ce que nus partageons et ce qui nous sépare sur ce problème. De plus, ce sera plus facile si certains, qui n'ont pas tout suivi, veulent intervenir. Bien sûr, si je faisais ici des erreurs, n,'hésitez pas à protester !

Ce sur quoi nous sommes d'accord :
1) il faut que le CSA ait un financement clair et transparent, ce qui implique su'il ne soit plus financé sur les fonds secrets.
2) les membres du CSA auront le statut de magistrat (inamovibilité, impartialité, ...)
3) les membres du CSA peut s'autosaisir, mais n'importe quel citoyen peut saisir le CSA aussi.

Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord :
1) nomination ou élection ? L'élection semble à ceratins un procédé plus transparent, d'autres pensent que ce n'est pas possible et veulent conserver un processus de nomination.
2) candidature ou pas ? Certains pensent que la candidature rendraient le processus plus clair (on saut=rait à quoi s'attedre, etc.), d'autres penssent que cela réduirait le champ de personnes potentiellement nominables et pourrait "attirer" les arrivistes.
3) origine des membres : nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord : faut-il interdire les professionnels ? Peut-on nommer "n'importe qui", c'est-à-dire ausi bien des universitaires que des juristes, des représentans de la société civile, etc. ?

Je pense avoir résumé les principales pistes du débat que nous avosn eu. N'hésitez pas à réagir ou à compléter un éventuel oubli!

Ce sur quoi nous sommes d'accord :
1) il faut que le CSA ait un financement clair et transparent, ce qui implique qu'il ne soit plus financé sur les fonds secrets.

- Il faut donc maintenant determiner son mode de financement. Je propose qu'on le copie sur celui de la CNIL ou d'un autre organe indépendant. Bien entendu, je pense qu'on est tous d'accord pour dire que le montant des amendes qu'il inflige ne peut pas constituer une de ses ressources de financement.

2) les membres du CSA auront le statut de magistrat (inamovibilité, impartialité, ...)

- OK

3) les membres du CSA peut s'autosaisir, mais n'importe quel citoyen peut saisir le CSA aussi.

- Je bloque un peu sur ce point. Un juge qui s'autosaisit et qui peut infliger des sanctions ?!? C'est contraire au droit à un procès équitable. Dans un procès équitable, le juge joue le rôle d'arbitre ou bien d'instructeur mais dans un aucun cas il ne peut introduire une affaire car sinon il serait partie et juge. Je m'explique, il pense qu'il y a une infraction, il se saisit. A partir de là il y a de très fortes chances pour qu'il condamne le défendeur. Ce dernier n'a donc pas eu le droit à un procès équitable dans la mesure où il n'a pas pu faire entendre sa cause par un juge impartial. En effet, un juge qui se saisit lui même ne peut pas être impartial car il a une opinion qui a amené l'auto-saisine.
Si on fait du CSA une juridiction, seuls des particuliers doivent pouvoir le saisir. Cela me semble amplement suffisant car la notion de particulier est très vaste (individu, association, ...).

Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord :
1) nomination ou élection ? L'élection semble à ceratins un procédé plus transparent, d'autres pensent que ce n'est pas possible et veulent conserver un processus de nomination.

- L'election n'est pas plus transparent que la nomination. La transparence signifie que le public est au courant de ce qui se passe concrètement.
En faisant élir le CSA, cette autorité sera ultra-politisée alors que si les plus hautes autorités de l'Etat nomment ses membres, on peut s'attendre à voir dans leur décision un signe de sagesse et de détachement par rapport à la politique partisane.

2) candidature ou pas ? Certains pensent que la candidature rendraient le processus plus clair (on saut=rait à quoi s'attedre, etc.), d'autres penssent que cela réduirait le champ de personnes potentiellement nominables et pourrait "attirer" les arrivistes.

- Je pense que la candidature n'est pas nécéssaire. Au pire, elle pourra avoir lieu officieusement.

3) origine des membres : nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord : faut-il interdire les professionnels ? Peut-on nommer "n'importe qui", c'est-à-dire ausi bien des universitaires que des juristes, des représentans de la société civile, etc. ?

- Je ne sais pas trop. Il est certain qu'il faut établir des incompatibilités avec certaines fonctions. Mais celles-ci procéderont d'elles même si les membres du CSA acquièrent la qualité de magistrat. Quant à l'origine, la question est délicate. Je crois que si on exclue le système de candidature, on a pas besoin de qualifications minimums. Les autorités qui nommeront les membres ne sont pas stupides. Elles choisiront des personnes sages.

Sur cette touche d'optimisme démesuré, je vous laisse ...

- Je bloque un peu sur ce point. Un juge qui s'autosaisit et qui peut infliger des sanctions ?!? C'est contraire au droit à un procès équitable. Dans un procès équitable, le juge joue le rôle d'arbitre ou bien d'instructeur mais dans un aucun cas il ne peut introduire une affaire car sinon il serait partie et juge.

Pas forcément ! Si ce n'est pas la même personne qui mène l'enquête et qui juge, quand bien même celle qui a décidé l'enquête est le juge, rien ne dit que l'instruction sera faite à charge.
J'ai du mal à imaginer un juge condamnant quelqu'un sur une simple suppositions, il faut quand même des preuves. Ces preuves, ce n'est pas le juge qui les apporte, mais l'enquêteur.

Les cours des comptes, et à ma connaissance, il n'y a pas eu d'injustices.

En faisant élire le CSA, cette autorité sera ultra-politisée alors que si les plus hautes autorités de l'Etat nomment ses membres, on peut s'attendre à voir dans leur décision un signe de sagesse et de détachement par rapport à la politique partisane

Parce que tu trouves que les nominations actuelles sont impartiales ????
Les types de droite nomment des types de droite (exemple : Baudis), et les types de gauche pareil ( H. Bourges) !
C'est d'ailleurs pareil dans toutes les institutons nommées, comme le conseil constitutionnel.
Si on veut absolument éviter toute politisation, il n'y a que des fonctionnaires qu'on pourrait nommer, et encore...

DarkLord a écrit :- Il faut donc maintenant determiner son mode de financement. Je propose qu'on le copie sur celui de la CNIL ou d'un autre organe indépendant. Bien entendu, je pense qu'on est tous d'accord pour dire que le montant des amendes qu'il inflige ne peut pas constituer une de ses ressources de financement.

Comment est financé la CNIL ?

DarkLord a écrit :3) les membres du CSA peut s'autosaisir, mais n'importe quel citoyen peut saisir le CSA aussi.

- Je bloque un peu sur ce point. Un juge qui s'autosaisit et qui peut infliger des sanctions ?!? C'est contraire au droit à un procès équitable. Dans un procès équitable, le juge joue le rôle d'arbitre ou bien d'instructeur mais dans un aucun cas il ne peut introduire une affaire car sinon il serait partie et juge. Je m'explique, il pense qu'il y a une infraction, il se saisit. A partir de là il y a de très fortes chances pour qu'il condamne le défendeur. Ce dernier n'a donc pas eu le droit à un procès équitable dans la mesure où il n'a pas pu faire entendre sa cause par un juge impartial. En effet, un juge qui se saisit lui même ne peut pas être impartial car il a une opinion qui a amené l'auto-saisine.
Si on fait du CSA une juridiction, seuls des particuliers doivent pouvoir le saisir. Cela me semble amplement suffisant car la notion de particulier est très vaste (individu, association, ...).

Le problème que pose cette question est : l'information au public est-elle suffisante ? Pour pouvoir saisir une autorité parce qu'on a constaté une infraction, encore faut-il savoir que c'en est une ! Je suis donc d'accord pour que la simple saisie par un individu soit possible à partir du moment où toute personne intéressée par l'audiovisuel et le CSA puisse avioir accès facilement et gratuitement aux textes qui régissent l'audiovisuel.

DarkLord a écrit :
2) candidature ou pas ? Certains pensent que la candidature rendraient le processus plus clair (on saut=rait à quoi s'attedre, etc.), d'autres penssent que cela réduirait le champ de personnes potentiellement nominables et pourrait "attirer" les arrivistes.

- Je pense que la candidature n'est pas nécéssaire. Au pire, elle pourra avoir lieu officieusement.

C'est justement pour éviter des candidatures officieuses dans un système de nomination que je proposais qu'il y ait un acte de candidature officiel. Ca permettait, à mon avis, d'éviter des tentatives d'approches des personnes qui nomment par des gens intéressés, sans qu'on n'en puisse rien savoir.

Bien sûr, tout ce qui précède relève de l'opinion personnelle et est sujet à discussion ...[/quote]