Source Newsmédia.
TNT
Autorisations retirées.
Suite à la saisie du GROUPE TF1, le Conseil d'Etat vient de décider d'annuler
les autorisations de six chaînes co-détenues par le GROUPE CANAL+ et LAGARDERE
THEMATIQUES accordées pour une diffusion en numérique terrestre ; elles avaient
été délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en juin 2003. CANAL J,
CINE-CINEMA PREMIER, I-MCM, I>TELE, PLANETE et SPORT+ sont les victimes de ce
verdict. Seule CANAL+ est épargnée par la sentence le Conseil d'Etat évoquant
"un caractère prioritaire".
Le GROUPE TF1 avait rappelé que les chaînes CANAL J et I-MCM étant cogérées par
les deux groupes concurrents, cela portaient à sept le nombre total
d'autorisations attribuées au GROUPE CANAL+, alors que le maximum prévu "à
l'époque" par la loi était de cinq autorisations par opérateur.
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Intégralité du communiqué :
Le Conseil d'Etat, sur la requête de la société TF1, a annulé six des vingt
trois autorisations délivrées le 10 juin 2003 par le CSA aux éditeurs de
services de télévision destinés à être diffusés par voie terrestre en mode
numérique : il s'agit des autorisations attribuées aux sociétés MCM, CANAL J,
SPORT +, I-TELEVISION, CINE-CINEMA CABLE et PLANETE CABLE.
Pour statuer ainsi, le Conseil d'Etat a tenu un raisonnement en trois temps.
Il a relevé, en premier lieu, qu'à la date à laquelle le CSA a délivré ces
autorisations, l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la
communication audiovisuelle limitait à cinq le nombre maximal d'autorisations de
diffusion qu'une même personne pouvait détenir, soit directement, soit par
l'intermédiaire de sociétés qu'elle aurait contrôlées.
Il a estimé, en deuxième lieu, que l'existence de ce contrôle devait être
déterminée au regard des critères fixés, à cette même date, par l'article L.
233-3 du code de commerce. Cet article dispose notamment, d'une part, qu'une
société en contrôle une autre lorsqu'elle en possède la majorité des droits de
vote, d'autre part, que lorsque deux ou plusieurs personnes, agissant de
concert, déterminent en commun les décisions prises par les assemblées générales
d'une société tierce, ces personnes sont réputées exercer un "contrôle conjoint"
sur cette société.
En dernier lieu, le Conseil d'Etat a examiné, à la lumière de ces principes, la
structure financière des sociétés visées par la requête.
Il a tout d'abord jugé que la société LAGARDERE THEMATIQUES contrôlait les
sociétés CANAL J et MCM, titulaires chacune d'une autorisation de diffusion,
puisqu'elle en détenait l'intégralité des capitaux. Le Conseil d'Etat a ensuite
estimé que les sociétés CANAL+ et Lagardère Images exerçaient elles-mêmes un
contrôle conjoint sur la société LAGARDERE THEMATIQUES, dès lors qu'elles en
détenaient respectivement 49 % et 51 % des parts et qu'elles étaient convenues,
par écrit, de définir d'un commun accord la stratégie de leur filiale. Les juges
en ont déduit, par voie de conséquence, que la société CANAL+ était
co-titulaire, avec le GROUPE LAGARDERE, des autorisations accordées aux sociétés
MCM et CANAL J.
La société CANAL+ bénéficiant en outre indirectement, ce qui n'était d'ailleurs
pas contesté, des autorisations consenties à chacune de ses filiales SPORT +,
I-TELEVISION, CINE-CINEMA CABLE et PLANETE CABLE en sus de l'autorisation qui
lui avait été personnellement consentie pour la reprise intégrale et simultanée,
sur la TNT, de ses propres programmes hertziens, le Conseil d'Etat a ainsi
constaté que la procédure organisée par le CSA avait abouti à ce que la société
CANAL+ détienne, directement ou indirectement, seule ou conjointement, sept
autorisations d'émettre, soit un nombre supérieur au plafond fixé par la loi.
Pour ce motif, les juges ont annulé l'ensemble de ces autorisations, à
l'exception de celle personnellement accordée à CANAL+ pour la reprise de son
programme hertzien, cette autorisation revêtant, en vertu de la loi, un
caractère prioritaire.
