Comme annoncé sur le Fil Info, le CSA est revenu sur sa décision il y a 48 heures ...
Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui concerne les notions de "majorité" et d' "opposition" dans le cadre du débat parlementaire à l'Assemblée nationale. Je vous épargne les explications juridiques mais sachez que la solution dégagée par le Conseil désavoue implicitement la décision audacieuse (et éphèmère) de Dominique et ses amis ...
En effet, la Haute institution a jugé inconstitutiionnelle une disposition du règlement régissant le fonctionnement de l'Assemblée nationale qui appelait les groupes parlementaires à se rattacher soit à " la majorité ", soit " à l'opposition " et faisait produire à ce rattachement des effets quant au droit de participation à certaines activités de contrôle (commissions, etc.)
En exigeant des groupes politiques une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition et en conférant, en cas de contestation, un pouvoir de décision au Bureau de l'Assemblée nationale, la résolution méconnaissait le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution. Elle introduisait, en outre, au détriment des groupes récusant une telle appartenance, une différence de traitement injustifiée (communiqué de presse du Cons. const.)
D. Baudis
P. Mazeau
