Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel vient de publier une recommandation concernant le référendum du 29 mai et une note de présentation concernant la campagne.

PRESENTATION DE LA RECOMMANDATION RELATIVE A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM DU 29 MAI 2005
1) Analyse des principales dispositions
La recommandation du CSA a pour objet de définir les conditions de traitement par les medias audiovisuels de l'actualité non seulement pendant la période de campagne officielle, qui débute le lundi 16 mai à 0 heure, mais également durant les semaines qui la précèdent à compter du 4 avril 2005.
Dans sa recommandation, le Conseil distingue, comme à l'habitude, l'actualité liée au référendum et l'actualité non liée. Par "actualité non liée" on entend l'ensemble des interventions politiques qui portent sur des sujets autres que la campagne électorale et ne présentent aucun lien, direct ou indirect, avec celle-ci.
S'agissant de cette actualité, il est demandé aux médias audiovisuels de continuer à respecter le principe de référence en matière de pluralisme. Ainsi, pour le traitement de l'actualité nationale ou internationale, les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du
gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable
aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
Pour les programmes locaux, les télévisions et radios locales, les télévisions ou radios nationales procédant à des décrochages locaux doivent assurer la couverture de l'actualité régionale ou locale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
L'actualité liée au référendum peut, pour sa part, englober des thèmes qui, au delà du traité constitutionnel lui-même, ont une incidence sur la campagne et sont susceptibles de peser sur le scrutin. Pour être pris en compte au titre de l’actualité électorale, le lien entre ces thèmes et la consultation devra apparaître clairement.
Tous les sujets relatifs à l’Union européenne ne sont en revanche pas à prendre en compte au titre de cette actualité.
Le principe retenu par le CSA concernant l’actualité électorale est, comme lors des référendums de 1992 et de 2000, l’équité entre les partis et groupements politiques. En effet, selon l'article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Le CSA demande ainsi aux médias audiovisuels de veiller à ce que l'ensemble des partis et groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
Cet accès n’est pas limité aux seules formations habilitées à participer à la campagne officielle.
La notion d'équité est à distinguer de celle d'égalité, dont le code électoral ne prévoit la stricte application entre les candidats qu'à l'occasion de l'élection présidentielle pour la période de campagne officielle.
L'appréciation de la notion d'équité se fonde, notamment, sur la représentativité des organisations politiques en présence, qui peut s'évaluer en prenant en compte les résultats électoraux des formations, ainsi que la dynamique créée par ces dernières lors de la campagne
(réunions politiques, débats, tribunes).
Le Conseil a également souhaité préciser comment doivent être traités les différents points de vue qui peuvent exister au sein d'une même formation politique.
Sur ce point, la recommandation prévoit que lorsque les opérateurs rendent compte de la pluralité des positions au sein des partis ou groupements politiques, ils veillent également à le faire dans des conditions équitables.
Le terme « rendre compte » doit être entendu au sens large et recouvre aussi bien les propos des personnalités politiques que les commentaires ou toute intervention portant sur ce sujet.
Les opérateurs faisant état des différents points de vue s’exprimant au sein d’une formation doivent respecter le principe d’équité à l’égard des différentes positions existant au sein de cette formation.
Le CSA étend l'exigence de pluralisme aux personnes n’appartenant pas à des formations politiques. C'est pourquoi le CSA demande de veiller à respecter une pluralité d’opinion pour la présentation et l’expression de ces personnes.
Cette catégorie englobe notamment les personnalités politiques étrangères ou les personnalités relevant de la société civile, sauf lorsqu’elles manifestent un soutien explicite à un parti ou groupement politiques. En ce cas, le temps de leur intervention doit être comptabilisé au
bénéfice du parti ou groupement concerné.
Conformément à la pratique constante du CSA en la matière, les propos du président de la République, qu'il s'agisse de l'actualité liée au référendum ou de l'actualité non liée, ne sont rattachés à aucune organisation.
Au delà de ces dispositions principales, la recommandation précise également des règles concernant notamment la publicité pour le secteur de la presse et de l’édition.
Pour le secteur de la presse, les opérateurs devront s’abstenir de diffuser des messages publicitaires faisant apparaître des références à des personnalités engagées dans la campagne en vue du référendum, ou à des positions relatives au référendum. Les restrictions concernant le secteur de l’édition visent les ouvrages littéraires dont l’auteur est engagé dans la campagne en vue du référendum, ou dont le titre ou le contenu sont liés au référendum.
Enfin, la recommandation rappelle les dispositions législatives (notamment issues du code électoral) susceptibles de s’appliquer en matière de propagande électorale, de divulgation de sondages et de droit de réponse.

2) Eléments d’appréciation du principe d'équité : temps de parole et temps d’antenne
La notion de temps d'antenne comprend :
- le lancement d'un sujet ou d'un reportage consacré à une organisation politique par le présentateur du journal télévisé, ou bien des reprises de propos tenus par
un représentant d'une organisation politique par le même présentateur ;
- les commentaires qui accompagnent un reportage sur une organisation politique (déplacement, participation à un meeting, distribution de tracts, etc.
S'y ajoutent les temps d'intervention (ou temps de parole) des représentants des organisations politiques.
En revanche, ne sont pas inclus dans le temps d'antenne :
- les éditoriaux politiques qui ne concernent pas une organisation politique en particulier (l'actualité générale de la campagne en vue du scrutin) ;
- les éditoriaux critiques à l'égard d'une ou plusieurs organisations politiques ;
- les analyses comparatives.
En ce qui concerne la notion de temps de parole accordé à chaque organisation politique, il s'agit au sens strict du temps de parole des représentants de ces organisations
politiques, quel que soit leur niveau (élu, responsable, simple militant) ou des personnes qui appellent à les soutenir.
Pour chaque parti ou groupement, ainsi que pour les personnalités n’appartenant pas à des formations politiques, le temps de parole ou d’antenne est affecté aux réponses possibles relatives à la question posée dans la consultation référendaire (Oui, Non, Autre position).
La nécessité de disposer de deux décomptes distincts, l’un pour les temps d’antenne et l’autre pour les temps de parole, tient au fait que, dans de nombreux cas, l'évocation des organisations politiques à l'antenne se fait sans que leurs représentants aient nécessairement
l'occasion d'intervenir, ou alors de manière très brève.
En outre, une distinction est faite entre les journaux télévisés d'une part et les magazines d'information ou les émissions spéciales de débats d'autre part. Chacune de ces deux catégories fait l'objet d'un décompte séparé en raison du rythme de programmation des magazines et émissions spéciales : l'équilibre des invitations dans les magazines et les émissions spéciales devra donc être respecté spécifiquement pour cette catégorie de programmes.
Enfin, pour ce qui est des autres émissions du programme (documentaires, variétés, talkshows, etc.), il paraît préférable d'éviter les interventions liées au scrutin qui pourraient difficilement être équilibrées au cours de la période, ces émissions contrairement aux magazines d'information ou émissions spéciales n'ayant pas vocation à accueillir régulièrement des invités politiques.
Les relevés déclaratifs ne concernent que les seuls temps de parole.

3) Relevés de temps de parole et d’antenne : calendrier et formalisation
Le Conseil veillera à l'application de sa recommandation par deux moyens :
- d’une part, par le biais des réclamations dont il sera éventuellement saisi ;
- d’autre part, en examinant les relevés de temps de parole, afin de veiller à l'accès à l'antenne équitable des uns et des autres.
Le CSA relèvera lui-même sur les chaînes hertziennes nationales analogiques le temps d'antenne et le temps de parole dont bénéficie chaque organisation politique.
Le Conseil adressera à ces chaînes un premier bilan pour la période du 4 avril au 15 avril puis un bilan hebdomadaire.
Si des déséquilibres devaient apparaître, au fur et à mesure de ces bilans, il conviendrait d'y remédier afin que les résultats globaux soient satisfaisants sur l'ensemble de la période.
En ce qui concerne les stations de radio, les chaînes de télévision thématiques, les autres chaînes de télévision hertzienne, les stations régionales ou locales de certaines chaînes nationales, des relevés de temps de parole seront établis par leurs soins et adressés à la
direction des programmes du CSA selon deux modalités, définies par la recommandation :
- pour une sélection d’opérateurs nommément désignés par la recommandation, production systématique selon un calendrier fixé par celle-ci ;
- pour les autres, production des relevés sur demande du Conseil.
Les relevés à produire systématiquement devront parvenir au Conseil (département du pluralisme) par mel (adresse : frederic.lombart@csa.fr) ou à défaut par télécopie (01-40-58-39-99) au plus tard le dimanche soir suivant la fin de la période relevée :
PÉRIODE RELEVÉE DATE DE TRANSMISSION (au plus tard)
Du lundi 4 avril au vendredi 15 avril : Dimanche 17 avril
Du samedi 16 avril au vendredi 29 avril : Dimanche 1er mai
Du samedi 30 avril au vendredi 6 mai : Dimanche 8 mai
Du samedi 7 mai au vendredi 13 mai : Dimanche 15 mai
Du samedi 14 mai au vendredi 20 mai : Dimanche 22 mai
Du samedi 21mai au vendredi 27 mai : Dimanche 29 mai (*)
(*) : compte tenu de la proximité du scrutin, des éléments d’information pourront être demandés dans le courant de la semaine concernée par le décompte.
Un modèle de relevé (version papier et fichier pour ceux qui le souhaitent) sera remis aux opérateurs.


Et voici le texte de la recommandation proprement dite :

TEXTE DE LA RECOMMANDATION DU CSA EN VUE DU REFERENDUM DU 29 MAI 2005

Recommandation n° 2005 - 3 du 22 mars 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum du 29 mai 2005

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28 ;
Vu le décret n° 2005- 237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante, qui s'applique à compter du 4 avril 2005 et jusqu'au 29 mai 2005 inclus.

I - Traitement de l'actualité

1°) Actualité liée au référendum

a) Les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables. Lorsqu'ils rendent compte de la pluralité des positions au sein des partis ou groupements politiques, ils veillent également à le faire dans des conditions équitables.

b) Les services de télévision et de radio veillent à assurer une pluralité d'opinion en ce qui concerne l'accès à l'antenne de personnalités n'appartenant pas à des partis ou groupements politiques.

c) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis ou groupements politiques, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.

d) Les services de télévision et de radio veillent au respect du principe d'équité dans leur politique d'invitation en ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information.

e) Dans les autres émissions du programme, le Conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à la consultation qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de la présente recommandation dans les mêmes conditions de programmation.

2°) Actualité non liée au référendum

a) En ce qui concerne l'actualité nationale ou internationale, les services de télévision et de radio continuent d'assurer un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, dans des conditions de programmation comparables. En outre, les services de télévision et de radio continuent de veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.

b) Dans leurs programmes locaux, les services concernés assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.

II - Autres dispositions

1°) Utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou déclarations de personnalités de la vie publique

Les services de télévision et de radio veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou déclarations de personnalités de la vie publique :
- ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
- soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.

2°) Transmission des relevés

La société Réseau France outre-mer (pour ses programmes de télévision), les sociétés France 3 et Métropole Télévision (M6) (pour leurs programmes régionaux ou locaux), les télévisions locales privées, les éditeurs des services LCI, i-Télé et Euronews, transmettent au Conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne, tous les quinze jours pour la période du 4 avril 2005 au 29 avril 2005, puis toutes les semaines à compter du 30 avril 2005. Les autres services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, communiquent au Conseil, sur sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
La société RFO (pour ses programmes de radio), la société Radio France, la société RFI et les éditeurs des services Europe 1, RTL, BFM, RMC info et Radio Classique transmettent au Conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques, tous les quinze jours pour la période du 4 avril 2005 au 29 avril 2005, puis toutes les semaines à compter du 30 avril 2005. Les autres services de radio communiquent au Conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.

3°) Conservation des bandes

Les sociétés France 3, RFO, Métropole Télévision (M6), pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées et les services de télévision distribués par câble ou satellite, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, gardent à la disposition du Conseil les bandes visuelles des émissions concernant la campagne en vue du référendum.
Les services de radio gardent à la disposition du Conseil les bandes sonores des émissions concernant la campagne en vue du référendum.

III - Rappel d'obligations légales

1°) Publicité

Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique sont interdites.
Les services de télévision et de radio veillent, s'agissant de la publicité en faveur du secteur de la presse, à ne pas diffuser de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin. Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, à des personnalités engagées dans la campagne en vue du référendum ou à des positions relatives au référendum.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite, veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est engagé dans la campagne en vue du référendum, ou dont le titre ou le contenu sont liés au référendum.

2°) Propagande électorale

Les services de télévision et de radio veillent à respecter les dispositions du code électoral rendues applicables par le décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment les articles L 49 2ème alinéa et L 52-2.

3°) Sondages et droit de réponse

Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation sont interdits par quelque moyen que ce soit la veille et le jour du scrutin.
Conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, les services de radio et de télévision ont l'obligation, le cas échéant, de mettre en oeuvre le droit de réponse.